Potentiel financier et seuil d’éligibilité à l’assistance technique (SIEG)

, par  Gilles FERJOUX , popularité : 15%

Rappel de la réglementation :

Le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 (article R. 3232-1-2) précise le champ d’application de la mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau en définissant les communes et groupements éligibles. Le département se doit de répondre à toute demande d’assistance formulée par une collectivité éligible et portant sur l’un des quatre domaines définis par le décret, à savoir l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif, la protection de la ressource en eau pour la production d’eau potable et la protection des milieux aquatiques.

Rappel des critères d’éligibilité à la mission d’assistance technique départementale dans le domaine de l’eau.

Sont éligibles à cette assistance :
- les communes rurales, au sens de l’article D.3334-8-1 du Code général des collectivités territoriales, dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins 5 000 habitants ;
- les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15000 habitants dont la moitié de la population est constituée par des habitants de communes éligibles. Le potentiel financier moyen des communes de moins de 5000 habitants est établi au plan national afin d’assurer l’égalité de traitement des collectivités.

lien vers le GUIDE sur La mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau

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