Loi NOTRe : Enquête ADF auprès des Conseils Départementaux

, par  Christian BARBIER , popularité : 11%

Bonjour à tous,

Je vous informe que l’ADF, afin de préparer les discussions avec le MEEM sur le décret d’assistance technique, a transmis le 24/06 un questionnaire sur l’ingénierie territoriale aux DGS des départements. Sur les 4 pages on retrouve des questions sur les Agences Techniques Départementales, la reprise des missions ATESAT par les départements, le financement de l’assistance technique par la taxe d’aménagement, le seuil d’éligibilité, le niveau d’assistance technique (premier conseil, AMO, Mo), etc.
Ce questionnaire est à renvoyer pour le 4 juillet 2016 à l’ADF.

Concernant l’assistance relative au domaine de l’eau et de l’assainissement, les questions posées sont les suivantes :

I. « La loi Notre a confié aux Départements des missions en matière d’assistance technique (assainissement, protection de la ressource en eau, restauration et entretien des milieux aquatiques, voirie, aménagement, habitat) aux bénéfices des communes ou EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour exercer cette compétence (L. 3232-1). Un décret devra prochainement préciser les modalités d’application de cet article.

1) Le seuil d’intervention pour les SATESE était jusqu’à présent limité à 5000 habitants pour les communes et 15 000 pour les EPCI, plus un critère portant sur la richesse fiscale. Pensez-vous, au regard des évolutions de l’intercommunalité dans votre Département, qu’il convient de faire évoluer ce seuil pour les EPCI concernant les missions d’assistance technique ?

☐ OUI ☐ NON

Si OUI, quel devrait être le seuil maximum autorisé pour les EPCI (sachant qu’il s’agit d’agir pour des raisons de solidarité territoriale) ?

  • 15 000 inclus ☐
  • 20 000 inclus ☐
  • 30 000 inclus ☐
  • + de 30 000 ☐

Commentaires

…………………………………………………………..

2) Jusqu’où devrait aller l’assistance technique du Département ?

☐Premiers conseils

☐Assistance à maîtrise d’ouvrage

☐Maîtrise d’œuvre

☐NSP

Commentaires

Je ne peux que vous inciter à contacter au plus vite vos DGS (retour du questionnaire pour le 04/07 !), via vos Directions respectives, pour faire valoir la défense de nos missions.

Pour rappel, l’ANSATESE réclame au MEEM :
- Une différenciation du seuil d’éligibilité par compétence, l’ADF est plutôt favorable à un seuil unique pour toutes les compétences (eau, voirie, habitat,..), ce qui risque de « tirer » vers le bas ce seuil compte tenu du caractère très concurrentiel des activités voirie, habitat et aménagement.
- l’abandon du seuil et à minima un relèvement de ce seuil à 50 000 hab, l’ADF parle plutôt d’un seuil maxi de 30 000 hab, ce qui réduira considérablement notre champ d’intervention.

Nous avons une réelle carte à jouer par le biais de ce questionnaire.
J’en profite pour vous informer que dans le cadre de nos échanges en cours concernant l’avenir du décret d’AT, un contact solide a été noué avec la FNCCR et nous avons prévu début juillet, une rencontre FNCCR/ANSATESE pour échanger ensemble sur la manière d’aborder la défense de nos missions auprès du MEEM.

Si vous avez des retours de vos départements, je suis preneur.

Bien amicalement

Christian BARBIER

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