GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : la "GEMAPI".

, par  M. VALLET Dreal Centre, Vincent BLU , popularité : 11%

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (essentiellement articles 56 à 59) introduit des dispositions nouvelles en matière de " gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations " (Gemapi).

Création d’une nouvelle compétence pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre

La loi " métropoles " crée pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre une nouvelle compétence obligatoire de " gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations " (Gemapi).
L’émergence de la compétence Gemapi revêt un intérêt majeur pour la mise en œuvre des directives européennes, et notamment :
• la directive-cadre sur l’eau : l’amélioration des paramètres liés à l’hydromorphologie et la continuité constitue un enjeu majeur pour l’atteinte du bon état des eaux ;
• la directive inondation : les débordements de cours d’eau et les submersions marines nécessitent la mise en place d’actions de prévention et de protection des populations.
Dans les deux cas, il est nécessaire de structurer ou renforcer les maîtrises d’ouvrage locales.
La loi " métropoles " établit un lien fort entre la politique d’aménagement du territoire et la politique de gestion de l’eau.
Afin de financer ces nouvelles compétences, une taxe facultative est créée au 1er janvier 2015. Elle est affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence, globalement plafonnée à 40 € et multipliée par le nombre d’habitants de la commune ou de son groupement.

Calendrier de mise en oeuvre

Les dispositions Gemapi entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, la loi prévoit à la fois :
• la possibilité d’anticiper la prise de compétence, avant le 1er janvier 2016 ;
• un dispositif transitoire préservant l’action des structures existantes, jusqu’au transfert de la compétence aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.

Accompagnement des collectivités par l’État

Afin d’accompagner sa mise en oeuvre, la loi prévoit la création d’une mission d’appui auprès de chaque préfet coordonnateur de bassin. Il s’agit d’une instance de concertation associant les communes et leurs groupements, l’État, les éventuels établissements de bassins, et les gestionnaires actuels des ouvrages.

Organisation des établissements compétents en matière de Gemapi

Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence Gemapi à :
• des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ;
• des EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) : syndicats mixtes en charge de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant de cours d’eau ;
• des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun.

Cliquer sur l’image pour télécharger l’exposé à l’attention des adhérents

Voir en ligne : DREAL Centre Val de Loire

Navigation

AgendaTous les événements

octobre 2017 :

Rien pour ce mois

septembre 2017 | novembre 2017

Annonces