Rapport de la Cour des comptes sur les SPANC

, par  Pierre ARTUIT , popularité : 12%

Trois chambres régionales des comptes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) ont conduit une enquête sur les SPANC en 2018. Une quarantaine de SPANC ont été analysés et un certain nombre d’observations et recommandations ont été formulées. A savoir :

- Recommandation n° 1 : élaborer et tenir à jour, au niveau départemental, un document recensant et cartographiant les différents actes et zonages applicables localement ;

- Recommandation n° 2 : définir un cadre méthodologique national pour la définition par les agences de l’eau des zones à enjeu environnemental ;

- Recommandation n° 3 : autoriser pour les SPANC, selon leur importance, des dérogations aux règles régissant l’exploitation des SPIC ;

- Recommandation n° 4 : mettre fin à la faculté d’exercer des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC ;

- Recommandation n° 5 : supprimer la faculté pour les maires de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI exerçant la compétence ANC ;

- Recommandation n° 6 : mettre en place des indicateurs territorialisés et établir une cartographie nationale de l’évolution de la pression polluante de l’ANC.

Le ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy apporte des éléments de réponses aux recommandations formulées par la Cour des Comptes et ne répond pas favorablement à la recommandation relative à la suppression des missions facultatives (entretien et réhabilitation).

Vous trouverez en pièces jointes les différents documents.

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Cour des comptes – Référé n° S2018-2489 Réponse ministérielle

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