Prestations SATESE auprès des Collectivités éligibles et Champ concurrentiel (code des marchés publics)

, par  Damien Delforge , popularité : 12%

Le SATESE de la Corse a sollicité les autres SATESE concernant le code des marchés publics dans le cadre du décret de l’article 73 de la Loi sur l’Eau et la durée des conventions. Les SATESE de Maine et Loire, des Côtes d’Armor, du Calvados et de la Charente ont apporté des éléments de réponse.

Le code des marchés publics s’applique-t-il dans le cas où la convention signée dépasse le montant de 4000 € ?

Non.
Dans le cadre du SIEG (Service d’Intérêt Economique Général), les missions d’assistance technique du Conseil Général (SATESE) définies dans le décret d’application du 26 décembre 2007 pour les collectivités « éligibles » se déroulent dans le champ non concurrentiel. Il n’y a plus de notion de mise en concurrence.

Y-a-t-il des SATESE qui ont des conventions valable 1 an et renouvelée par tacite reconduction ?

Dans les réponses apportées, cela n’est pas le cas. En effet pour éviter le syndrome des "conventions oubliées", les SATESE ont signé des conventions de 4 à 5 ans avec les collectivités. Cela est d’ailleurs recommandé par les différents services juridiques des Conseils Généraux et des Préfectures. Une revalorisation annuelle du cout est par contre appliquée car la population DGF varie et les SATESE se réserve le droit d’augmenter le tarif à l’habitant DGF.

- Voir le sujet sur le forum

Navigation

AgendaTous les événements

septembre 2017 :

Rien pour ce mois

août 2017 | octobre 2017

Annonces

Brèves Toutes les brèves