Transfert obligatoire de compétences eau et assainissement aux EPCI à compter de fin 2017
Vous trouverez ci-joint l’article de localtis.info concernant le vote du gouvernement du 4 mars 2015 relatif au transfert obligatoire de compétences eau et assainissement aux EPCI à compter de fin 2017. Cette nouvelle disposition restreint le champ d’application de l’éligibilité de nos missions, à suivre…..