Différents décrets ont été publiés au journal officiel depuis décembre 2010, visant à impliquer les collectivités dans la connaissance de leurs réseaux d’eaux usées, et pour que celles-ci mettent à disposition ces données notamment dans le cadre des nouvelles procédures de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DT/DICT).

Elaboration d’un schéma d’assainissement avant le 1er janvier 2014, comportant un descriptif détaillé des réseaux d’assainissement

L’article 161 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle 2) modifie l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise désormais que les communes disposant de la compétence en matière d’assainissement devront établir avant le 1er janvier 2014 un schéma d’assainissement collectif comprenant un descriptif des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
Les éléments à recueillir pour ce descriptif, qui seront à mettre à jour annuellement, sont détaillés dans le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012.

Création du téléservice "réseau et canalisation"

Toujours afin de répondre aux objectifs de la Loi Grenelle 2, il est prévu la création d’un guichet unique à travers une plateforme internet, administré par l’INERIS, qui a pour objectif à terme de faciliter les procédures de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DT/DICT), en dématérialisant ces démarches, et en fiabilisant les informations sur la localisations des différents réseaux (des réseaux sensibles, comme ceux de gaz et d’électricité par exemple, et des réseaux non sensibles comme ceux d’eau potable ou d’assainissement).

Enregistrement des acteurs sur la plateforme avant le 1er avril 2012 :
Les collectivités territoriales et les exploitants de réseaux avaient jusqu’au 1er avril 2012 pour se référencer sur le téléservice. Ils doivent déclarer leurs différents réseaux et leurs longueurs, et les coordonnées auxquelles leurs doivent être adressées les DT et DICT.

Déclaration durant le premier trimestre de chaque année :
Afin de calculer leurs redevances pour le financement du guichet unique, les exploitants doivent déclarer au cours du premier trimestre de chaque année, à partir de 2012, les longueurs de réseaux sous leurs responsabilités. A défaut de déclaration, ce linéaire sera estimé, et la redevance sera majorée de 20%. Il est à noter qu’il devrait y avoir un quota kilométrique pour les réseaux non sensibles (dont fait parti les réseaux d’eau potable et d’assainissement) pour lequel il n’y aura pas de redevance à reverser ; les petits réseaux d’eaux usées devraient ainsi être exonérés de redevance.

Intégration progressive des cartographies de réseaux :
Les exploitants de réseaux devront enregistrer progressivement, suivant un échéancier préétabli, tous les réseaux sous leurs responsabilités, avec pour objectif à terme d’y intégrer les cartographies géolocalisées de tous les réseaux sensibles, et des réseaux non sensibles qui auront fait l’objet d’études spécifiques. Dans un premier temps, avant le 1er juillet 2013, les exploitants de réseaux devront enregistrer les zones d’implantation des réseaux, se matérialisant par des bandes de 100 mètres de largeur centrées sur les réseaux. Ces données seront accessibles gratuitement à tous les particuliers, maîtres d’ouvrage et entreprises qui envisagent de réaliser des travaux et leurs fourniront une information complète sur la présence de réseaux situés à proximité.

Les échéances réglementaires :
 Avant le 31 mars 2012 : Les exploitants de réseaux doivent se référencer sur le téléservice. Ils doivent déclarer leurs différents réseaux et leurs longueurs, et les coordonnées auxquelles leurs doivent être adressées les DT et DICT
 A partir du 1er avril 2012 : le guichet unique est ouvert aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux pour une consultation facultative
 Avant le 1er juillet 2012 : La consultation du téléservice devient obligatoire pour procéder aux déclarations de travaux, se substituant ainsi aux mairies. Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le décret 2011-1241 abroge et remplace le décret n 91-1147 du 14 octobre 1991, qui modifie également les formulaires DT/DICT. Les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet unique préalablement à tous travaux
 A partir du 1er janvier 2013 : entrée en vigueur des sanctions
 A partir du 30 juin 2013 : les exploitants de réseaux doivent enregistrer les zones d’implantation des réseaux (bandes de 100 mètres de largeur centrées sur les réseaux, dont les réseaux d’eaux usées)
 A partir du 1er janvier 2017 : Obligation de certification pour les prestataires en cartographie intervenant sur les réseaux existant en service (investigations obligatoires avant chantier pour la localisation des réseaux sensibles) ou sur les réseaux neufs (plans de récolement). Obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins.
 A partir du 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines)

Quelques références :

 Le site de l’INERIS : Téléservice "Réseaux et canalisations"
On y trouvera l’espace de déclaration pour les collectivités, mais aussi des présentations détaillés, un dossier de presse, des références réglementaires….

 Article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (compétences des communes en matière d’assainissement)

 Articles R554-x du code de l’environnement (Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

 Décret n 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement

 Décret n 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

 Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable