ARSATESE AG-LB-SN-RMC ANSATESE
ARSATESE Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie et ANSATESE
Satese la fin d’un service public gratuit ?
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L’assistance technique à l’assainissement exercée par les Satese, services publics dépendant des conseils généraux, est mise en péril par l’article 73 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) du 30 décembre 2006 et son décret d’application. La mise en concurrence « imposée » par le ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables (Medad), bien en amont de l’examen parlementaire de la Lema, pénalisera les politiques de l’assainissement sur tout le territoire, à l’heure où la Francedoit remettre aux normes ses stations d’épuration (Step).
