Ce décret concerne les communes ou groupements compétents pour instituer la taxe aux propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Il a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.

Le décret :
 définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
 fixe les obligations de l’entité compétente pour instituer la taxe ;
 précise l’assiette de la taxe ;
 encadre les modalités de calcul des abattements ;
 définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l’entité compétente d’une déclaration préremplie à l’attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
 précise les modalités de contrôle qui reviennent à l’entité compétente pour instituer la taxe.