Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d’assainissement collectif

, par  Benoit MOULINE , popularité : 32%

L’aide aux collectivités pour la rédaction de ce rapport fait partie des nouvelles obligations des sateses.
Le maire doit présenter ce rapport chaque année avant le 30 juin, sur la base des données de l’année précédente.

Mais attention, contrairement aux services de l’ État qui pouvaient réaliser intégralement ce rapport, pour le compte de la collectivité, contre rémunération spécifique (ATESAT) la mission prévue par les textes pour le satese s’arrête à de l’appui à la rédaction.

A cette fin, le satese du calvados a réalisé un rapport type et simplifié destiné essentiellement aux petites collectivités en régie ou prestations * (sur la base d’un document réalisé par les services de L’ État).

Word - 186.5 ko

Une partie du document est pré-rempli à l’aide du logiciel métier du Satese, la collectivité ayant à le vérifier et compléter le document sur notamment la partie financière puis à en retourner une copie au satese.|

* NB : pour les collectivités en DSP, en pratique le rapport du délégataire sert , voir suivant les présentations, fait office de RPQS !!!

B. MOULINE
Chef de service

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