COMMENTAIRE TECHNIQUE DE L’ARRETE DU 22 JUIN 2007 Version actualisée le 9 avril 2009

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Le présent document a pour finalité : d’assurer la bonne compréhension au plan technique de l’arrêté et de faciliter sa mise en œuvre.
Il préconise page 61 "L’absence d’obligation précise fixée par la directive européenne pour les
agglomérations de moins de 120 kg/j de DBO5, doit conduire les services de police de l’eau à limiter leur intervention sur ces agglomérations aux cas manifestes de pollutions."

Le MEDAT publie une version actualisée du COMMENTAIRE TECHNIQUE DE L’ARRÊTÉ
DU 22 JUIN 2007 EN CE QUI CONCERNE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Version actualisée le 9 avril 2009

Préambule

La circulaire fixant les instructions pour l’application de l’arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 a été publiée le 15 février 2008.

Le présent document, établi, en réponse aux questions de services de l’Etat et de représentants d’exploitants ou de collectivités, a pour finalité :
· d’assurer la bonne compréhension au plan technique de l’arrêté
· et de faciliter sa mise en oeuvre.

Il est constitué de plusieurs thèmes regroupant des fiches par sujet.

La première partie de ce commentaire technique composée d’une série de fiches thématiques portant exclusivement sur les systèmes d’assainissement collectif avait déjà été mise en ligne sur le site « texteau », et sur le site intranet du Ministère de l’Ecologie de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire.

Le présent document est aujourd’hui complété par la seconde partie du Commentaire Technique de l’arrêté du 22 juin 2007, portant essentiellement sur l’autosurveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées urbaines collectifs constitue la seconde partie du Commentaire Technique de l’arrêté du 22 juin 2007.

Cette seconde partie ne porte que sur les agglomérations produisant une charge brute de pollution organique ou, suivant le cas, sur les stations d’épuration d’une capacité de traitement, supérieure à 12 kg/j de DBO5 et elle ne traite pas des dispositifs d’assainissement non collectif.
Elle est établie en réponse aux principales questions soulevées par les services de l’Etat, agences de l’eau et de représentants d’exploitants ou de collectivités et a pour finalité d’assurer la bonne compréhension au plan technique et de faciliter la mise en oeuvre de l’arrêté, dans l’esprit d’adopter une démarche pragmatique pour les premiers exercices pour les agglomérations d’assainissement de moins de 600 kg/j de DBO5 (10 000 EH). En tout état de cause, pour les agglomérations de moins de 120 kg/j de DBO5 (2000 EH), l’absence d’obligation précise fixée par la directive relative aux eaux usées urbaines doit conduire les services de police de l’eau à limiter leur intervention sur ces agglomérations, aux cas manifestes de pollution.

Les services de police de l’eau ont un rôle essentiel pour informer et accompagner les collectivités, toutes tailles confondues, face aux nouvelles exigences introduites dans l’arrêté. Les tableaux de synthèse disponibles en annexe devraient faciliter ce travail. Les services police de l’eau s’assureront que les collectivités qui n’ont encore rien entrepris dans ce domaine mettent en place, sans délai, les moyens de mesure nécessaires à la surveillance des principaux déversoirs d’orage, particulièrement celui situé en tête de station, et des emplacements caractéristiques pertinents des réseaux et transmettent régulièrement leurs données d’autosurveillance .
Les services police de l’eau devront relancer les collectivités ne respectant pas ces dispositions. Les agences de l’eau interviendront au plan financier pour faciliter la réalisation de ces équipements ou aménagements.

La mise en oeuvre d’un partenariat étroit entre services police de l’eau et agences de l’eau est vivement souhaitable notamment en matière de validation des manuels d’autosurveillance, d’expertise du dispositif d’autosurveillance et de coordination en vue de l’élaboration des plans de contrôle des services police de l’eau.

Version actualisée le 9 avril 2009

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