Arrêté du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015

, par  Yannick PERIO , popularité : 10%

L’arrêté du 21 juillet 2015 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 de l’Arrêté du 24 Août 2017.

L’Arrêté du 21 juillet 2015 concerne les systèmes d’assainissement collectif et installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Principales modifications

  • Implantation
    • Suppression de la distance des 100m pour l’implantation de nouveaux équipements,
    • dérogations uniquement en zones à usages sensibles après avis de l’ARS,  [1]
  • Autosurveillance
    • Cahier de vie :
      • Toutes les agglomérations d’assainissement concernées disposent d’un cahier de vie de leur système d’assainissement au plus tard le 31 décembre 2017
      • la transmission du cahier de vie et ses mises à jour dépend de la taille :
      • Pour les agglomérations d’assainissement inférieures à 12 kg/j de DBO5 ou dans le cas où la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est inférieure à 12 kg/j de DBO5, le cahier de vie et ses mises à jour sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle et de l’agence de l’eau ou de l’office de l’eau.
      • Dans les autres cas, le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau.
    • Prélèvements
      • les prélèvements pour les mesures doivent être réalisés par des préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5°C +/– 3) et asservis au débit
  • Performances à atteindre
      • plus de charge brute reçue par la station mais charge brute produite par l’agglomération d’assainissement

L’Arrêté du 24 Août 2017 est entré en vigueur le 24 septembre 2017.

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Arrêté du 24 Août 2017
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arrêté du 21 juillet 2015

[1Les dispositions des articles 2 et 3 (distance des 100m, dérogations et toutes les dispositions relatives à l’implantation) ne s’appliquent qu’aux dossiers déposés après cette date.

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