Bonjour à tous,

La loi NOTRe a réaffirmé les missions d’assistance technique des départements auprès des collectivités dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, en l’étendant aux thématiques de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat…

….mais dans le même temps, cette loi précise que la compétence eau et assainissement sera dévolue au plus tard le 1er janvier 2020 aux EPCI dont la taille, sauf dérogations locales, sera d’au moins 15 000 habitants.

Cette disposition risque ainsi de restreindre fortement, voire de porter un coup d’arrêt fatal à l’éligibilité de nos missions d’assistance technique dans le domaine de l’eau.

Le décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 définissant le cadre d’action des services d’assistance technique dans le domaine de l’eau sera réécrit pour tenir compte de ces évolutions réglementaires, aussi, les différentes ARSATESE en lien avec l’ANSATESE se sont rapprochées du référent du MEDDE, en charge de la rédaction de ce nouveau décret, afin de participer au groupe de travail mis en place.

Nous avons la garantie de participer à ce groupe, en partenariat avec l’Association des Départements de France (ADF).

Il s’agit là, pour nos structures, d’une réelle opportunité à saisir pour défendre au mieux nos intérêts.

En parallèle, nous avons pris contact avec M. Le Président du Comité de Bassin, M. PELICOT, et M. Le Directeur Général de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, M. GUTTON, pour les rencontrer afin :

 d’échanger sur les inquiétudes de nos adhérents quant à l’avenir de nos différentes missions d’assistance technique (assainissement, milieu aquatique,...) en lien avec les évolutions réglementaires attendues en termes d’organisation territoriale.

 Et d’évoquer, de manière générale, la place de l’assistance technique des structures départementales dans les politiques futures de l’AELB, avec en corollaire l’avenir des contrats de partenariat avec les Départements.

Cette réunion est prévue le 25 février à Orléans avec M. GUTTON et ses principaux collaborateurs des directions concernées par notre problématique.

Nous avons donc l’occasion d’être acteur de notre destin, mais il faut pour cela être force de propositions.

Il a ainsi été décidé au sein des ARSATESE de mener auprès des différentes structures départementales d’assistance technique, une enquête afin :

 De mieux connaître les organisations en place, les missions réalisées et les moyens alloués à ces structures

 De bien identifier les conséquences attendues et les orientations envisagées en lien avec le nouveau cadre réglementaire, ainsi que les attentes et propositions pour l’évolution du décret d’assistance technique.

Un questionnaire a ainsi été élaboré (Cf pièce jointe) et transmis aux différents responsables des structures départementales avec pour objectif de réaliser une synthèse à faire remonter à l’Agence et au MEDDE lors de nos prochains échanges avec eux.

Cette synthèse des résultats vous sera transmise dès finalisation.

Bien amicalement

Le Président de l’ARSATESE Loire-Bretagne

Christian BARBIER

Formulaire d’enquête :

Formulaire d’enquête