Transfert obligatoire de compétences eau et assainissement aux EPCI à compter de fin 2017

, par  Christian BARBIER , popularité : 35%

Vous trouverez ci-joint l’article de localtis.info concernant le vote du gouvernement du 4 mars 2015 relatif au transfert obligatoire de compétences eau et assainissement aux EPCI à compter de fin 2017. Cette nouvelle disposition restreint le champ d’application de l’éligibilité de nos missions, à suivre…..

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