La dernière version (mars 2013) du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique a été examinée par le CA de l’ANSATESE le 21 mars dernier. C’est cette version qui devrait à priori être présentée le 10 avril prochain au conseil des ministres pour une première lecture au Sénat début mai

Ce texte pourrait impacter fortement le fonctionnement des SATESE :

 Il est proposé dans ce projet de loi que les compétences assainissement collectif et non collectif deviennent des compétences obligatoires des Communautés de communes (Art 62 et 63). Or ce transfert obligatoire des compétences assainissements générera d’après l’ANSATESE un impact important au sein des SATESE puisqu’une bonne partie de ces EPCI deviendront non éligibles, d’où une vision à nouveau réduite du fonctionnement des stations d’épurations pour les départements et les agences de l’eau.

 il est proposé d’étendre le champ de l’assistance technique, dénommée ingénierie territoriale dans le projet, pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat (Art. 40)

L’ANSATESE en collaboration avec les ARSATESE souhaite interpeller les élus sur ce point. Il pourrait être proposé d’élargir le seuil d’éligibilité aux EPCI à 50 000 habitants. Des simulations doivent cependant être réalisées dans plusieurs départements afin d’estimer l’impact de cette réforme sur le fonctionnement des SATESE (seuils EPCI à 15 000 hab. et 50 000 hab.) et ainsi obtenir un panel représentatif.

L’ensemble du projet de loi est disponible sur le lien suivant :