Publication le 6 juillet 2011 du décret relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
Ce décret concerne les communes ou groupements compétents pour instituer la taxe aux propriétaires privés ou publics de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser.
Il a pour objet la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et instauration d’une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.
Le décret :
définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ouvrages ou espaces conçus à cet effet par la commune ou le groupement ;
fixe les obligations de l’entité compétente pour instituer la taxe ;
précise l’assiette de la taxe ;
encadre les modalités de calcul des abattements ;
définit les modalités pratiques de la taxe avec la mise en place par l’entité compétente d’une déclaration préremplie à l’attention des propriétaires assujettis à la taxe ;
précise les modalités de contrôle qui reviennent à l’entité compétente pour instituer la taxe.